A-20.03, r. 2 - Règlement sur les appellations réservées

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La demande de reconnaissance d’une appellation réservée est présentée par une personne ou par une société directement impliquée dans la production ou dans la transformation du produit visé ou par un groupement de telles personnes ou sociétés. D’autres intéressés peuvent se joindre à la demande.

La demande comprend, notamment, les renseignements ou documents suivants:

1°  l’identification du demandeur, la nature de ses activités et, le cas échéant, sa structure juridique, son acte constitutif et ses règlements internes. Lorsqu’il s’agit d’un groupement de demandeurs, ces renseignements comprennent aussi la liste de ses membres et la nature de leurs activités;

2°  la portée de l’appellation réservée, la liste ou la catégorie de produits pouvant faire l’objet d’une certification, une description du produit portant cette appellation, les caractéristiques le différenciant des produits de même catégorie, les avantages d’un tel type de production, les données et perspectives économiques, le réseau de distribution ainsi que les problèmes d’imitation ou de contrefaçon des produits;

3°  le cahier des charges conforme à l’article 3;

4°  une étude comparant les principaux éléments du cahier des charges de l’appellation réservée dont on demande la reconnaissance aux éléments correspondants d’un cahier des charges d’une appellation de même type.

A.M. 2010-07-05, a. 2.